J.O. 55 du 6 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultat d'une délibération

NOR : CSAX0505044X


Par délibération en date du 1er mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy et dont le terme est fixé au 6 mars 2006.

En effet :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;

2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 6 septembre 2005, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.


Catégorie B

SARL Objectif REC (Happy FM)


Zone : Reims, fréquence : 89,8 MHz.


Association radio 8 (radio 8)


Zone : Charleville-Mézières, fréquence : 91,2 MHz.